Procéder à la dissolution d’une entreprise avec Accès Corporatif

AVANT D'ENTREPRENDRE LES DÉMARCHES DE DISSOLUTION

La dissolution doit être en premier lieu approuvée par les actionnaires (ou les administrateurs de la société selon le cas). Les administrateurs procèdent alors aux paiements des dettes de la société et le reliquat (ce qui reste) est alors distribué aux actionnaires.
Avant de nous transmettre votre demande, assurez-vous d’avoir transmis tous les documents et d’avoir reçu, des différents ministères, organismes ou institutions financières, tous les remboursements auxquels votre entreprise a droit. La société ne doit plus avoir d’actif ni de dettes.

TAXES

Vous devez demander l’annulation de l’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ avant sa dissolution. Vous devez aussi demander l’annulation de son inscription aux fichiers des autres taxes à la consommation auxquels elle est inscrite.

RETENUES À LA SOURCE ET COTISATIONS DE L'EMPLOYEUR

Avant la dissolution d’une société, l’entreprise doit, en tant qu’employeur, faire son dernier paiement et produire les formulaires requis dans les délais prescrits.

IMPÔTS DES SOCIÉTÉS

Vous êtes tenu de produire une déclaration de revenus des sociétés pour l’année d’imposition de la dissolution d’une société si vous avez l’obligation de produire une déclaration de revenus pour cette année d’imposition.

APRÈS LA DISSOLUTION

Vous devez soumettre une déclaration finale à l’ARC et envoyer une copie de votre acte de dissolution.
La société du Québec doit être à jour au niveau des déclarations annuelles : si elle ne l’est pas, nous sommes en mesure de déposer pour vous les déclarations manquantes.