Convention entre actionnaires

Convention entre actionnaires

Certaines règles de base relatives au transfert des actions sont bien souvent prévues dans les statuts ou les règlements de la compagnie. Lorsque les actionnaires souhaitent aller un peu plus loin au niveau de la protection de leurs intérêts et ceux de la compagnie, une convention des actionnaires devient essentielle et peut être rédigée.

La convention entre actionnaires vise habituellement entre autres, les objectifs suivants :

Prévoir des dispositions en cas d’un départ ou un décès d’un actionnaire
Régler à l’avance les questions de l’administration de la compagnie et prévoir des mécanismes de règlements des conflits entre les actionnaires
Conserver le caractère privé de la compagnie afin d’empêcher des tiers de devenir actionnaire
S’assurer de maintenir un nombre proportionnel d’actions entre les actionnaires

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